Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la Section de législation Par arrêté royal du 24 février 2008, le mandat d'assesseur à la Section de législation du Conseil d'Etat M. Marc Rigaux, professeur

Conseil d'Etat

Nomination d'un assesseur ‡ la Section de lÈgislation

Par arrÍtÈ royal du 24 fÈvrier 2008, le mandat d'assesseur ‡ la Section de lÈgislation du Conseil d'Etat M. Marc Rigaux, professeur ‡ la facultÈ de droit de l'UniversitÈ d'Anvers...

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