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1er MARS 2007. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 rÈglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 8, ß 4, modifiÈ par la loi du 15 juillet 1985;

Vu l'arrÍtÈ royal du 6 septembre 1993 protÈgeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, notamment l'article 1er;

Vu la candidature de M. Bernard Vincotte, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exÈcutive d'expression franÁaise de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Vu la candidature de M. Baudhuin Gerard, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique supplÈant de la Chambre exÈcutive d'expression franÁaise de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

ConsidÈrant que M. Bernard Vincotte, satisfait ‡ toutes les conditions lÈgales de nomination ‡ la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exÈcutive d'expression franÁaise de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

ConsidÈrant que M. Baudhuin Gerard satisfait ‡ toutes les...

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