18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur...

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