18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale, signé à Eupen le 14 février 2001, sortit son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 18 février 2002.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
_______
Note
(1) Session 2001-2002
Documents du Conseil : Projet de décret : 73 (2000-2001), n° 1. - Rapport : 73 (2001-2002), n° 2.
Rapport intégral : discussion et vote - séance du 18 février 2002.
Accord de coopération entre la Communauté germanophone
et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale
Vu le chapitre IV de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, telle que modifiée;
Considérant que les réformes institutionnelles menées depuis en Belgique et que les compétences dont l'exercice a été transféré à la Communauté germanophone par la Région wallonne rendent nécessaire l'adaptation de l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande signé à Alden Biezen le 2 mai 1985 et approuvé par décret du Parlement flamand le 28 juin 1985 et par décret du Conseil de la Communauté germanophone le 26 juin 1985;
Considérant que la coopération doit être étendue à de nouveaux domaines tels qu'énumérés dans le présent Accord de coopération, dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence des parties contractantes, afin de contribuer à tisser des liens plus étroits entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande;
Vu le fait que les deux parties tiennent aux liens d'amitié existants et à des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, la justice et la solidarité;
Convaincues que la coopération renouvelée contribuera à une meilleure compréhension mutuelle et à une plus grande amitié;
Dans le souci de renforcer la coopération actuelle;
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;
La Communauté flamande et la Région...
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