22 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, fait à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

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