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 Belgique | 1-800-335-6202

17 DECEMBRE 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

  1. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie,

  2. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie,

  3. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie,

  4. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie,

  5. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie,

  6. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque,

  7. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie,

signés à Bruxelles le 26 mars 2003. - Liste des Etats liés (1)2004/15077

(1) Voir Moniteur belge du 24 mars 2004, p. 16755-16760

Protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de...

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