3 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
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Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie;
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Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie,
faits à Stockholm le 21 mai 2003 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Le Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
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DE GUGHT
Le Ministre de l'Energie,
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VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
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Notes
(1) Session 2004-2005.
Sénat
Documents
Projet de loi déposé le 18 février 2005, n° 3-1047/1. - Rapport, n° 3-1047/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 avril 2005. - Vote, séance du 21 avril 2005.
Chambre
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1726/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1726/2
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 26 mai 2005. - Vote, séance du 26 mai 2005.
Accord-Cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume du Danemark, le Gouvernement de la République de Finlande, le Gouvernement de la République Française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Norvège, le Gouvernement de la Fédération de Russie, le Gouvernement du Royaume de Suède, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la Communauté européenne, et la Communauté européenne de l'Energie Atomique (ci-après dénommés les Parties),
Vu la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997 (ci-après dénommée « la Convention commune »);
Considérant que la Convention commune dispose que le combustible usé et les déchets radioactifs qui relèvent de programmes militaires ou de défense doivent être gérés conformément aux objectifs énoncés par ladite Convention, bien qu'ils en soient exclus sous réserve des exceptions prévues à son article 3;
Vu également la Convention sur la sûreté nucléaire du 17 juin 1994;
Rappelant l'importance que la Convention commune attache à la coopération internationale en vue d'accroître la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, au moyen de mécanismes bilatéraux et multilatéraux;
Réaffirmant l'importance que les Parties attachent aux principes énoncés par les conventions internationales pertinentes en matière de responsabilité nucléaire, pour la fourniture d'une assistance internationale dans ce domaine;
Reconnaissant les travaux accomplis par le Groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs, institué sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour traiter les questions de coopération internationale en matière de gestion des déchets radioactifs et les questions connexes en Fédération de Russie, et sa contribution à l'élaboration d'un Plan d'action international global;
Désireuses de favoriser une coopération effective afin d'améliorer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie, notamment par la mise en oeuvre en Fédération de Russie de projets qui pourraient être retenus par le Groupe de contact d'experts pour les projets internationaux relatifs aux déchets radioactifs;
Rappelant la Déclaration de principes des membres et observateurs du Conseil euro- arctique de Barents, représentant d'Allemagne, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Suède, relative au Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, signée à Bodo (Norvège) le 5 mars 1999, dans laquelle les participants se sont déclarés prêts à négocier un accord-cadre multilatéral établissant les conditions nécessaires à une assistance internationale dans ce domaine;
Sont convenues de ce qui suit :
Le Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMENR)
Article 1
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Les Parties instituent par le présent accord un cadre destiné à favoriser la coopération dans le domaine de la sûreté de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs en Fédération de Russie. Ce cadre est désigné par l'expression « Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie » (PMENR). Le PMENR s'applique aux projets engagés entre des Contributeurs et des Bénéficiaires ou à toute autre forme de coopération convenue entre eux. Il peut également s'appliquer à des projets ou à toute autre forme de coopération dans d'autres domaines d'activités nucléaires, y compris la sûreté nucléaire, si les Parties intéressées en conviennent.
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Les Parties s'efforcent d'éviter les doubles emplois entre les activités d'Assistance menées dans le cadre du PMENR et les actions menées dans le cadre d'autres fonds, accords, mécanismes ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux, et veillent à ce que ces activités soient complémentaires de ces actions.
Définitions
Article 2
Aux fins du présent accord, les termes suivants ont le sens défini ci-après :
Aide (assistance) technique : Toute forme d'aide gratuite et/ou de contribution accordée au titre du présent accord ou d'un accord d'application, ou convenue de toute autre manière entre la Partie russe et un ou plusieurs Contributeur(s) (ci-après désignée par le terme « Assistance »).
Contributeur : Toute Partie, autre que la Partie russe, ou toute entité habilitée par ladite Partie à fournir une Assistance dans le cadre du PMENR.
Bénéficiaire : La Partie russe ou toute autre entité russe habilitée par la Partie russe à agir en tant que bénéficiaire d'une Assistance et partenaire dans la réalisation d'un projet relevant du PMENR.
Accord d'application : Un accord entre un ou plusieurs Bénéficiaires et un ou plusieurs Contributeurs pour la fourniture d'Assistance destinée à la réalisation d'un projet relevant du PMENR.
Modes de coopération dans le cadre du PMENR
Article 3
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Dans le cadre du PMENR, l'Assistance peut être fournie par :
(a) des accords d'application entre un ou plusieurs Bénéficiaires et l'un quelconque des Contributeurs (mode bilatéral);
(b) des accords d'application entre un ou plusieurs Bénéficiaires et plusieurs Contributeurs en vertu desquels aucun arrangement commun de financement n'est établi (mode multilatéral simple);
(c) des accords d'application entre un ou plusieurs Bénéficiaires et plusieurs Contributeurs en vertu desquels un arrangement commun de financement est établi (mode multilatéral de financement); ou
(d) tout autre mécanisme convenu entre le(s) Bénéficiaire(s) et le(s) Contributeur(s) concernés.
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Sauf disposition contraire du présent accord, les modalités et conditions de cet accord s'appliquent à toute Assistance fournie au titre du paragraphe 1 du présent article. Les dispositions du présent accord peuvent également s'appliquer aux actions entreprises antérieurement à son entrée en vigueur si les Parties engagées dans ces actions en conviennent.
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La fourniture d'une Assistance par les Contributeurs en vertu du présent accord est subordonnée à la disponibilité des fonds prévus à cet effet.
Le Comité du PMENR
Article 4
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Afin de favoriser la coopération et d'échanger des informations dans le cadre du PMENR, les Parties instituent par la présente un Comité du PMENR. Ce dernier comprend un représentant officiel ou du Gouvernement de chacune des Parties, dûment habilité, qui sert également de point de contact pour toutes questions concernant le PMENR.
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Le Comité du PMENR peut :
- examiner l'élaboration et la mise en oeuvre de projets et de toute autre forme de coopération au titre du présent Accord;
- examiner les activités pertinentes relevant d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux;
- coordonner le financement des projets relevant de l'article 3.1(c);
- identifier les obstacles et les problèmes rencontrés dans la mise en ouvre des projets et émettre des recommandations en vue de les résoudre;
- instituer des groupes de travail en fonction des besoins de fonctionnement du Comité;
- examiner d'autres questions relatives à la mise en ouvre des activités relevant du PMENR et émettre des recommandations à leur propos;
- inviter des Etats, des organisations intergouvernementales ou des organisations régionales d'intégration économique régies par le droit international public à adhérer à l'Accord en application de l'article 16.
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Le Comité du PMENR adopte son règlement intérieur.
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Le Comité du PMENR élit parmi les représentants des Parties deux co-présidents pour des périodes de douze mois, un parmi les Contributeurs et un représentant la Partie russe.
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Le Comité du PMENR peut décider d'admettre en qualité d'observateur tout...
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