September 23, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la procédure de négociation augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en application de l'article 26bis, § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation du « Vlaams Ouderen Overleg Komitee » (Comité flamand de concertation des seniors) en tant que Conseil flamand des seniors et subventionnement du Conseil flamand des seniors pour la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 inclus
- 2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de conclusion de conventions d'immersion professionnelle au sein de ses services
- 9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation concernant les unités de gestion du gibier et la protection des oiseaux
- 2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif au conseil consultatif auprès du « Vlaams Zorgfonds » (Fonds flamand d'Assurance Soins)
- 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 août 2005, est nommée greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, Mme Ruyssinck, E., greffier adjoint à ce tribunal. Le présent arrêté entre en vigu
- Ordre judiciaire Au Moniteur belge du 16 septembre 2005, page 40313, ligne 12, la nomination de secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, de
- Désignation des membres de la Commission fédérale de médiation. - Erratum Par arrêté ministériel du 19 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 portant désignation des membres
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 16 septembre 2005 sont nommés stagiaire judiciaire, à partir du 1er octobre 2005 : dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers : MM. : - De
- 16 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la désignation d'un membre auprès du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et du Comité bruxellois de Concertation économique et sociale
- Agrément des laboratoires pour les domaines eau usée, eau de surface, eau souterraine, eau de percolation, eau de puits, eau de pluie, eau de baignade (eau de piscine), eau piscicole, sol, boue, sédim
- Administration générale des personnels de l'enseignement. - Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française. - Emplois de directeur dans les centres psycho-médico-sociau