25 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et la protection du sol en vue de la transposition de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et la protection du sol en vue de la transposition de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Le présent décret prévoit la transposition partielle de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), à l'exception des articles 3, 5, 7, 11, 12, 13 et 16.
CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique
Art. 3. Dans l'article 19bis, § 3, du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, inséré par le décret du 21 décembre 1990 et modifié par les décrets du 21 décembre 2001, les mots "l'article 24, § 1er, 5°" sont remplacés par les mots "l'article 24, 1°, 5° et 6°".
Art. 4. A l'article 20 du même décret, remplacé par le décret du 22 décembre 1993 et modifié par les décrets des 21 octobre 1997, 11 mai 1999, 12 décembre 2008 et 23 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante :
Le Gouvernement flamand arrête les conditions environnementales générales ou sectorielles. Lors de la fixation des conditions environnementales générales ou sectorielles, une approche intégrée est adoptée et un haut niveau de protection de l'homme et de l'environnement est garanti. Les conditions environnementales précitées sont basées sur les meilleures techniques disponibles.
A la demande du Conseil socio-économique de la Flandre ou d'une ou plusieurs de ses organisations représentatives telles que visées à l'article 5 du décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre), et du "Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen" (Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature) ou d'un ou plusieurs de ses représentants de la société civile actifs dans ou saisis par la politique de l'environnement ou de ses représentants des villes, communes et provinces au sens de l'article 11.3.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le Gouvernement flamand peut accorder pour un certain secteur ou une certaine catégorie d'établissements...
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