24 MAI 2002. - Décret portant modification des articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant modification des articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 98 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, il est inséré un § 1erbis , rédigé comme suit :
« § 1erbis . Pour les véhicules visés à l'article 94, 1°, qui répondent à la norme d'émission « euro4 », la taxe fixée conformément au § 1er, A, est diminuée des montants mentionnés dans le tableau suivant, le cas échéant limités au montant de la taxe :
Pour la consultation du tableau, voir image
Pour les véhicules dont le moteur est alimenté, même partiellement ou temporairement, au gaz de pétrole liquéfié ou aux autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, la taxe fixée conformément au § 1er, A , est diminuée de 298 EUR, le cas échéant limité au montant de la taxe.
Si le moteur à combustion d'un véhicule est propulsé par différents types de carburants et qu'il peut bénéficier par voie de conséquence d'une combinaison des réductions pour essence et LPG, la réduction accordée est limitée au montant le plus élevé qui est applicable pour un type déterminé de carburant en ce qui concerne l'exercice d'imposition visé.
Sont considérés comme répondant à la norme « euro4 », les véhicules qui ont reçu l'homologation européenne 98/69B ou 1999/102B ou 1999/96B. »
Art. 3. L'article 98, § 2, alinéa 1er, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
§ 2. La taxe fixée conformément au § 1er, A , et 1erbis est réduite à 90 %, 80 %, 70 %, 60 %, 55 %, 50 %, 45 %, 40 %, 35 %, 30 %, 25 %, 20 %, 15 %, ou 10 % de son montant, pour les véhicules visés à l'article 94, 1°, qui ont déjà été immatriculés soit dans le pays, soit à l'étranger avant leur importation définitive, respectivement pendant 1 an à moins de 2 ans, 2 ans à moins de 3 ans, 3 ans à moins de 4 ans, 4 ans à moins de 5 ans, 5 ans à moins de 6 ans, 6 ans à moins de 7 ans, 7 ans à moins de 8 ans, 8 ans à moins de 9 ans, 9 ans à moins de 10 ans, 10 ans à moins de 11 ans, 11 ans...
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