31 MAI 2009. - Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. L'article 162septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 22 mars 2002, modifié par la loi du 31 décembre 2002, est abrogé.
Art. 3. A l'article 199ter de la même loi tel qu'inséré par loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte français, dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « entreprise liée » sont remplacés par les mots « société liée »; dans le texte néerlandais uniquement les mots « bij een spoorwegbedrijf, bij de NMBS-Holding of bij een dienst van een onderneming, die in de zin van artikel 11 van het Wetboek van de vennootschappen verbonden is met één van deze ondernemingen » sont remplacés par les mots « ten dienste van een spoorwegonderneming, ten dienste van de NMBS-Holding of ten dienste van een vennootschap die, in de zin van artikel 11 van het Wetboek van vennootschappen, verbonden is met één ervan »;
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le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
§ 3. Toute infraction aux interdictions visées au § 1er et § 2 sera punie d'une amende de 1.000 euros à 10.000 euros.
Art. 4. A l'article 212 de la même loi tel qu'inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire confirmé par la loi programme du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte français, dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « entreprise liée » sont remplacés par les mots « société liée »; dans le texte néerlandais les mots « bij een spoorwegonderneming, bij de NMBS-Holding of bij een dienst van een onderneming, die in de zin van artikel 11 van het Wetboek van de vennootschappen verbonden is met één van deze ondernemingen » sont remplacés par les mots « ten dienste van een spoorwegonderneming, ten dienste van de NMBS-Holding of ten dienste van een vennootschap die, in de zin van artikel 11 van het Wetboek van vennootschappen, verbonden is met één ervan »;
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dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
L'interdiction énoncée à l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsqu'un...
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