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18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 17;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;

Vu l'avis n° 51.604/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi, et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, l'annexe est complétée par un tiret rédigé comme suit :

- l'arrêté ministériel du 5 novembre 2009 portant, pour des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, habilitation à dresser des procès-verbaux.

.

Art. 2. Le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a les...

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