18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 17;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;
Vu l'avis n° 51.604/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2012;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la...
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