Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 Par l'arrêt n° 252.861 du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif

Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018

Par l'arrêt n° 252.861 du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, XVe Chambre, a annulé l'article 1369/51 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 relatif aux conditions d'agrément des...

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