March 02, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
- 10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort
- Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 Par l'arrêt n° 252.861 du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif
- 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail (1)
- 17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Gesves
- 29 JANVIER 2022. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (1)
- 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 (1)
- 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'application de la convention collective de travail n° 156 du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
- 17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Tintigny
Autres arrêtés
- 9 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale
- Environnement Par acte du 14 janvier 2022, la COMM V FLOSSIE sise Helbeekplein 7/3
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Ordres nationaux. - Décorations dans l'Ordre de Léopold Arrêté royal du 6 février 2022 : Est promu au grade de Grand Officier de l'Ordre de Léopold : Monsieur : CARLENS Georges
- Ordre judiciaire Par ordonnance du tribunal du travail d'Anvers en date du 31 janvier 2022, Mme Broecxk T., juge au tribunal du travail d'Anvers, est, à sa demande
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Pouvoirs locaux CHATELET. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Châtelet établit