Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie En application de l'article 38 de la Convention sur
Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie
En application de l'article 38 de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, les autorités compétentes belges et croates ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes :
TITRE Ier. - Dispositions générales
Définitions
Article 1er. 1. Pour l'application du présent arrangement :
a. le terme « Convention » désigne la Convention sur la sécurité sociale du 31 octobre 2001 entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie;
b. le terme « Arrangement » désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie.
-
Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
Organismes de liaison
Art. 2. Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de la Convention :
En Belgique :
-
Maladie, maternité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
-
Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
-
Retraite, survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants :
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
-
Accidents du travail et maladies professionnelles
Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Bruxelles
-
Allocations familiales
a) pour les travailleurs salariés : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
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Chômage
a) en règle générale : Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers
En Croatie :
-
Maladie, maternité
Institut croate d'assurance maladie, Zagreb
(Hrvatski zavod za zdrvstveno osiguranje, Zagreb)
-
Retraite, survie, invalidité
Institut croate d'assurance pensions, Zagreb
(Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, Zagreb)
-
Allocations familiales
Institut d'Etat pour la défense de la famille, de la maternité et de la jeunesse - Offices régionaux
(Drzavni zavod za zastitu obitelji, materinstvo i mladezi)
-
Chômage
Institut croate du chômage, Zagreb
(Hrvatski zavod za zaposljavanje, Zagreb)
Organismes compétents
Art. 3. Sont désignés comme organismes compétents pour l'application de la Convention :
En Belgique :
-
Maladie, maternité
a) pour l'octroi des prestations :
i) en règle générale : organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié
ii) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
b) dispositions financières : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
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Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
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Retraite, survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
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Accidents du travail
a) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
i) en règle générale : l'assureur auprès duquel l'employeur est assuré ou affilié ;
ii) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 16 p.c. : Fonds des accidents du travail, Bruxelles
b) accidents antérieurs au 1er janvier 1988 :
i) en règle générale : l'assureur auprès duquel l'employeur est assuré ;
ii) paiement de compléments sur rente ou rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 p.c. : Fonds des accidents du travail, Bruxelles
iii) paiement des prestations en nature après le délai de révision :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles
c) régime des marins, pêcheurs et cas de non-assurance :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles
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Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
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Allocations familiales
a) pour les travailleurs salariés : Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés à laquelle l'employeur est affilié
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
-
Chômage
a) en règle générale :
Office national de l'emploi, Bruxelles
a) pour les marins :
Pool des marins de la marine marchande, Anvers.
En Croatie :
1 . Maladie, maternité
Institut croate d'assurance maladie, Zagreb
(Hrvatski zavod za zdrvstveno osiguranje, Zagreb)
-
Retraite, survie, invalidité
Institut croate d'assurance pensions, Zagreb
(Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, Zagreb)
-
Allocations familiales
Institut d'Etat pour la défense de la famille, de la maternité et de la jeunesse - Offices régionaux
(Drzavni zavod za zastitu obitelji, materinstvo i mladezi)
-
Chômage
Institut croate du chômage, Zagreb
(Hrvatski zavod za zaposljavanje, Zagreb)
Organismes du lieu de résidence et du lieu de séjour
Art. 4. Sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour pour l'application de la Convention :
En Belgique :
-
Organismes du lieu de résidence.
-
-
Maladie, maternité
a) en règle générale : organismes assureurs
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
ou
organismes assureurs
-
Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec les organismes assureurs
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
-
Retraite, survie
a) pour les travailleurs salariés :
Office national des pensions, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants :
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
-
Accidents du travail (prestations en nature) : organismes assureurs
-
Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
-
Allocations familiales
a) pour les travailleurs salariés :
Office national d' allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
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Organismes du lieu de séjour.
-
-
Maladie, maternité
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs
-
Accidents du travail
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs
-
Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
En Croatie :
-
Organismes du lieu de résidence
1 . Maladie, maternité
Institut croate d'assurance maladie, Zagreb, par l'intermédiaire des offices régionaux
(Hrvatski zavod za zdrvstveno osiguranje, putem Podrucnih ureda)
-
-
Retraite, survie, invalidité
Institut croate d'assurance pensions, Zagreb
(Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, Zagreb)
-
Allocations familiales
Bureaux départementaux pour la défense de la famille, de la maternité et de la jeunesse
(Drzavni zavod za zastitu obitelji, materinstvo i mladezi)
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Chômage
Institut croate de chômage, offices régionaux
(Hrvatski zavod za zaposljavanje)
-
Organismes du lieu de séjour
1 . Maladie, maternité
Institut croate d'assurance maladie, Zagreb, par l'intermédiaire des offices régionaux
(Hrvatski zavod za zdrvstveno osiguranje, putem Podrucnih ureda)
-
-
Chômage
Institut croate de chômage, offices régionaux
(Hrvatski zavod za zaposljavanje)
TITRE II. - Dispositions concernant la législation applicable
Art. 5. 1. Dans les cas visés au paragraphe 3 de l'article 7, au paragraphe 1er de l'article 8 et à l'article 11 de la...
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