Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 175.714 du 12 octobre 2007 en cause de Yolande Liebin contre l'association « Le Domaine » et en cause de l'association

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par arrêt n° 175.714 du 12 octobre 2007 en cause de Yolande Liebin contre l'association « Le Domaine » et en cause de l'association « Le Domaine » contre la Région wallonne, en présence de Yolande Liebin, partie intervenante, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :

Le décret wallon du 2 avril 1998 complétant l'article 121 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les règles répartitrices de compétences en tant que, compte tenu des régimes juridiques...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT