5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 650.000,- EUR pour la restauration de l'ancienne brasserie Wielemans-Ceuppens et ceci en application de l'Avenant n° 10bis de l'Accord de Coopération BELIRIS, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et notamment l'article 1.01.07;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu que l'Accord de Coopération BELIRIS du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit dans son avenant n° 10bis de 27 juillet 2011 (Moniteur belge 30 août 2011), et plus particulièrement au chapitre 3.6., un budget total de € 9.620.691,48 pour la rénovation des bâtiments protégés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Compte tenu de la décision du Comité de Coopération de l'Accord de Coopération BELIRIS d'octroyer, au moyen du budget prévu pour la rénovation des bâtiments protégés dans la Région de Bruxelles-Capitale, une subvention de 650.000,- EUR à la commune de Forest pour que celle-ci exécute des travaux de rénovation se rapportant à l'ancienne brasserie Wielemans-Ceuppens située avenue Van Volxem 366-368, à 1190 Bruxelles (Forest);
Compte tenu du protocole du 5 avril 2011 en vertu duquel l'Etat fédéral et la commune de Forest formalisent davantage l'objet et les modalités de la subvention.
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2011;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique responsable pour l'Accord de Coopération BELIRIS,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de six cents cinquante milles d'euros (650.000,- EUR) est accordée à la commune de Forest, rue du Curé 2, à 1190 Bruxelles (Forest).
La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.56.22.63.21.26 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2011, titre : subside à la commune de Forest.
Art. 2. La subvention a pour but de financer les marchés publics pour l'entreprise de travaux, fournitures et services en rapport avec la rénovation de l'ancienne Brasserie Wielemans-Ceuppens située avenue Van Volxem 366-368, à 1190 Bruxelles (Forest);
Le subside concerne notamment les travaux supplémentaires imprévus mais nécessaire relatifs à la rénovation des anciennes salles de brassage et des machines de la brasserie Wielemans-Ceuppens, plus particulièrement :
- Le renforcement des planchers existants de la...
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