8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la wateringue « De Lestpolder », la wateringue « De Kortelake », la wateringue « De Rijt », la wateringue « De Gavergracht », la wateringue « De Gaver », la wateringue de « Schendelbeke », la wateringue « De Kwaadbroeken » et la wateringue « Idegem-Appelterre »
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, notamment les articles 2, 6 et 7;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non-navigables;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 12 décembre 2008 et 16 juillet 2010;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes;
Considérant que l'abrogation de wateringues inactives contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service pour les citoyens; que la proposition d'abrogation des wateringues précitées y contribue;
Considérant l'avis positif de l'administration communale de Ninove, rendu le 28 février 2008;
Considérant l'avis positif de l'administration communale de Geraardsbergen, rendu le 12 février 2008;
Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 18 octobre au 18 novembre 2010 inclus dans la ville de Ninove;
Considérant que trois objections ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 18 octobre au 18 novembre 2010 inclus dans la ville de Geraardsbergen;
Considérant que les wateringues « De Gavergracht » et « De Kortelake » ont également introduit leur avis en tant qu'objection auprès de la ville de Geraardsbergen et que dès lors les objections sont identiques aux remarques formulées dans l'avis de ces wateringues;
Considérant que la troisième objection a été introduite tardivement auprès de la ville de Geraardsbergen; qu'en raison du cas de force majeure exceptionnelle, la députation a tenu compte des remarques formulées dans l'objection lors de l'établissement de son avis;
Considérant que les wateringues de « Schendelbeke » et d'« Idegem-Appelterre » ont rendu un avis favorable le 4 novembre 2010 en remarquant qu'elles veulent disposer du solde restant jusqu'à l'abrogation définitive; que ces administrations peuvent disposer de leurs réserves financières tant que les wateringues ne sont pas abrogées; que la wateringue « De Gaver » a rendu un avis positif lors de l'abrogation au 29 juillet 2009 mais qu'elle n'a plus rendu d'avis relatif au projet d'arrêt;
Considérant que les trois wateringues précitées possèdent conjointement une zone d'action de 617 ha; que les administrations...
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