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9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la décision M(2007)3 du 8 mars 2007 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse;

Vu la concertation Benelux du 26 avril 2007 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse français et allemand;

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14, § 2, alinéa 3, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, rendu le 12 février 2007 et le 24 avril 2007;

Vu l'avis n° 43.643/4 du Conseil d'Etat, rendu le 24 octobre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse est remplacé par la disposition suivante :

§ 3. La preuve de la réussite de l'examen de...

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