28 MARS 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 juillet 2010;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, faite le 12 juillet 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2010;
Vu le refus d'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 28 octobre 2010;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 3 février 2011 permettant de passer outre au refus d'accord du Secrétaire d'Etat au Budget;
Vu l'avis 49.249/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 et modifié par les arrêtés ministériels du 1 octobre 2001, 25 février 2005, 27 avril 2007, 25 juin 2007 et 20 février 2009 sont apportées les modifications suivantes :
-
au § 1er, les mots « 62,84 euros » sont remplacés par les mots « 65,09 euros »;
-
au § 2, les mots « 68,29 euros » sont remplacés par les mots « 70,54 euros »;
-
le § 6 est remplacé comme suit :
§ 6. Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que visés au § 1er sont majorés de 0,46 euro du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,51 euro du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007, de 0,53 euro du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007, de 0,74 euro du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, de 0,82 euro du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010 et de 0,85 euro à partir du 1er octobre 2010.
Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que visés au § 2 sont majorés de 0,50 euro du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (y compris un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI