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22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal visant à renouveler le mandat du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 5712 à 5715, insérés par la loi du 14 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 2003 fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides et de ses adjoints, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2004 relatif à la nomination de M. Dirk Van den Bulck comme Commissaire général au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides;

Considérant que M. Dirk Van den Bulck a été nommé pour une période de cinq ans en tant que Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 susmentionné;

Que par conséquent son mandat prend fin le 31 décembre 2009, et que de ce fait la fonction de commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides est déclarée vacante de plein droit;

Considérant que l'article 5713, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 susmentionnée prévoit que le mandat de Commissaire général est renouvelable;

Considérant que l'arrêté royal du 13 septembre 2003 susmentionné prévoit en ses articles 11 à 15 une procédure d'évaluation du Commissaire général;

Que l'article 8 du même arrêté royal dispose que le mandat du Commissaire général sera renouvelé pour une période de cinq ans à moins que l'évaluation, comme prévue par cet arrêté, appelle la mention « insuffisant »;

Considérant qu'une évaluation du Commissaire général a été effectuée conformément aux dispositions de cet arrêté royal;

Considérant que, suite à l'entretien de fonction avec la Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, et le Secrétaire d'Etat à la Politique de...

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