30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des hôpitaux privés (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des hôpitaux privé.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 8 octobre 2007
Mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des hôpitaux privé (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85871/CO/330)
CHAPITRE Ier. - Cadre juridique
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des hôpitaux privés qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux ainsi qu'aux maisons de soins psychiatriques et qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
CHAPITRE III. - Définitions
Art. 3. § 1er. Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
§ 2. Par "secteur" on entend : le secteur tel que visé à l'article 2 de la présente convention collective de travail.
§ 3. Par "arrêté royal" on entend : l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
§ 4. Par "ministres compétents" on entend : les Ministres de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Santé publique.
§ 5. Par "institution" on entend : l'institution qui introduit une demande d'adhésion auprès du fonds social, afin d'obtenir des moyens destinés à promouvoir l'emploi, conformément à la présente convention.
§ 6. Par "fonds social" on entend : le "Fonds Maribel Social" institué par la convention collective de travail du 8 octobre 2007 conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
CHAPITRE IV. - Réduction des cotisations ONSS patronales
Art. 4. En vertu de l'arrêté royal et conformément aux dispositions de la présente convention, le secteur peut bénéficier d'une...
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