28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur nonmarchand
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés notamment l'article 35, § 5, inséré par la loi du 30 décembre 1988, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur nonmarchand, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 31 décembre 2003, 13 septembre 2004, 21 septembre 2004, 19 janvier 2005, 18 juillet 2005 et 1er septembre 2006;
Vu l'avis nr. 1.582 du Conseil national de travail, donné le 21 novembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 octobre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006;
Vu l'avis 42.073/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur nonmarchand, modifié par les arrêtés royaux du 10 décembre 2002, 31 décembre 2003, 13 septembre 2004 et 1er septembre 2006, est modifié comme suit :
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Au § 2, alinéa 1er, le chiffre « 354,92 » est remplacé par « 365 »;
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Au § 3, les mots « pour l'ensemble des travailleurs qui tombent sous l'application de cet arrêté » sont insérés entre les mots « réduction des cotisations patronales visée au § 2, alinéa 1er » et « ne peut en aucun cas » et les mots « de la même loi » sont remplacés par les mots « de la même loi, pour l'ensemble des travailleurs qui tombent sous l'application de cet arrêté »
Art 2. A l'article 2bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 21 septembre 2004, 19 janvier 2005, 18 juillet 2005 et 1er septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
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Au § 2, alinéa 1er, le chiffre « 354,92 » est remplacé par « 365 ».
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le § 3 est remplacé comme suit :
§ 3. La réduction visée au § 2 s'applique après chaque autre réduction de cotisations de sécurité sociale à laquelle peut prétendre l'employeur pour les travailleurs qu'il occupe.
L'article 2, §...
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