2 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet « Vinca » d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 22 août 2002;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 11 avril 2007;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, donné le 16 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juin 2007;
Vu l'avis 43.106/1 du Conseil d'Etat donné le 31 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
-
« La loi » : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
-
« Le Comité de l'assurance » : le Comité de l'assurance soins de santé visé à l'article 2, e), de la loi.
-
« Les candidats »: les praticiens de l'art infirmier ayant fait acte de candidature selon les modalités fixées par le présent arrêté;
-
« Le groupe de travail infirmier » : le groupe d'experts constitué dans le cadre de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé »;
-
« un logiciel homologué » : un logiciel, homologué selon une procédure mise en place dans le cadre de l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité, et qui a été accepté par la Commission de convention praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs sur avis conforme d'un groupe de travail ad hoc.
Art. 2. Dans les conditions prévues par le présent arrêté, des conventions peuvent être conclues entre le Comité de l'Assurance et les candidats sélectionnés du projet « Vinca » afin de faciliter l'encodage de données au chevet du patient.
Art. 3. Les candidats sélectionnés au projet « Vinca » :
-
utilisent en 2007 un logiciel homologué pour la gestion du dossier patient en art infirmier;
-
remplissent les conditions pour bénéficier de l'intervention prévue par l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI