November 13, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social de la technique dentaire' (1)
- 3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, visant à élargir le champ d'application de la convention collective de travail du 8 octobre 2003 instaurant le 'Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire' (1)
- 3 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2001 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (1)
- 10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour les années 2008 et 2009 (1)
- 10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (1)
- 10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des centres de revalidation autonomes de la Communauté flamande et les centres néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
- 10 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1)
- 28 SEPTEMBER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un fossé et reclassement de deux parties de cours d'eau non navigables de troisième catégorie à Wachtebeke comme cours d'eau non navigable de deuxième catégorie
- 18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit 'Boyou' et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye (Heure-le-Romain)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 novembre 2007 : -Mme De Turck, N., juge des saisies au tribunal de première instance de Gand, est nommée conseiller à la cour d'appel de Gand, - Mme Hauben, B
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés royaux du 2 novembre 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour : - Mme Ho
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 novembre 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Rozie, M., de son mandat de directeur adjoint de la formation judiciaire, chargé de la division ma
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement artistique Par arrêté royal du 2 juillet 2007, la Croix civique de première classe est décernée, pour 35 années de service à : Académie
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement secondaire Par arrêté royal du 2 juillet 2007, La Croix civique de 1re classe est décernée, pour 35 années de service
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement artistique Par arrêté royal du 2 juillet 2007, La Croix civique de 1re classe est décernée, pour 35 années de service
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique Par arrêté royal du 2 juillet 2007, la Croix civique de 1re classe est décer
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement fondamental Par arrêté royal du 2 juillet 2007, La Croix civique de 1re classe est décernée, pour 35 années de service
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement artistique-supérieur de la Communauté française Par arrêté royal du 2 juillet 2007, La Médaille civique de 1re classe
Avis officiels
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef De Schutter, Lia Geerts et la
- Notariat. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 8 novembre 2007, p. 56767, acte n° 2007/09957, texte néerlandais, quatriéme alinéa, il faut lire : « - Neerpelt : 1 (in associatie) (lee
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 30 octobre 2007, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à
- Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'i