28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et 25 mai 1999;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'Arrêté Royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;
Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 8 juin 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat pour le Budget, donné le 29 juillet 2011;
Vu l'approbation du Conseil des Ministres, donné le 29 septembre 2011;
Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;
Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et les communes, qui emploient des gardiens de la paix, et plus précisément dans le cadre d'une formation de base pour ce personnel de la sécurité et de la prévention,
Arrête :
Article 1er. Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie une aide financière unique - aux villes et aux communes qui emploient des gardiens de la paix - dans le cadre de la formation de ce personnel de la sécurité et de la prévention.
Art. 2. Cette aide financière unique concerne une participation aux frais liés au suivi de la formation de base des gardiens de la paix donnée par une institution désignée par le Ministre de l'Intérieur.
Sous réserve des crédits disponibles, cette allocation s'élève à 80 % du montant des droits d'inscription à la formation des gardiens de la paix, avec...
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