11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du 'Fonds des Investissements ferroviaires' des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2006 Titre X, notamment l'article 288;
Considérant que le Groupe SNCB communique que 71,9 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2012;
Sur la proposition de Notre Ministre aux Entreprises publiques et de l'avis de...
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