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23 MARS 2012. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 1°, modifié par la loi du 21 décembre 2007;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a reçu les moyens financiers nécessaires au financement des indemnités pour l'année 2010;

Considérant que la situation politique n'a pas permis de régulariser juridiquement le versement qui a été effectué et que la sécurité juridique impose donc de pallier à cette carence au plus vite;

Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales, du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 116, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont prélevés en 2010 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2. Les moyens visés à l'article 1er sont versés par tranche trimestrielle, au plus tard à la fin du premier...

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