31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agréation de l'ASBL 'Verbraucherschutzzentrale' comme centre de référence pour la médiation de dettes
Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, articles 3 à 6;
Vu l'arrêté du 15 juin 2004 relatif à la médiation de dettes, article 10bis ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Considérant que l'ASBL "Verbraucherschutzzentrale" était agréée comme centre de référence pour la médiation de dettes jusqu'au 31 octobre 2010;
Vu la demande introduite le 23 décembre 2010 par l'ASBL...
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