April 29, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande
• 13 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence. - Avis rectificatif
• 14 FEVRIER 2011. - Décret-programme 2011. - Erratum
• 11 AVRIL 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 9 pour piétons et cyclistes de la ligne ferroviaire 147 à Lambusart (Fleurus) moyennant la construction d'un couloir sous voies pour piétons et cyclistes
• 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 (1)
• 1er AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de bachelor après bachelor 'bachelor in de ouderencoaching' en tant que nouvelle formation du 'Katholieke Hogeschool Kempen'
• 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1)
• 26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
• 1er AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de master 'master in de ingenieurswetenschappen : verkeer, logistiek en intelligente transportsystemen' en tant que nouvelle formation de la 'Katholieke Universiteit Leuven'

Autres arrêtés

• 31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agréation de l'ASBL 'Verbraucherschutzzentrale' comme centre de référence pour la médiation de dettes
• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 19 janvier 2011, M. Luc Smet, conseiller général au département, est admis à la pension à partir du 1er juin 2011. L'intéressé est
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
• 26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle auxquels les tâches de contrôle des pulvérisateurs peuvent être déléguées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
• Cultuur, Jeugd, Sport en Media Voorlopige opname van roerende goederen in de lijst van het cultureel erfgoed van de Vlaamse Gemeenschap Bij besluit van de Vlaamse minister van Leefmi
• 15 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
• Cultuur, Jeugd, Sport en Media Voorlopige opname van een verzameling roerende goederen in de lijst van het cultureel erfgoed van de Vlaamse Gemeenschap Bij besluit van de Vlaamse mini