7 MAI 2008. - Arrêté ministériel relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton
La Ministre de la Santé publique,
La Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8 modifié partiellement par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 31 janvier 1989 et l'article 9, modifié par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 4 et 8, modifiés par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, et plus particulièrement le chapitre IX;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 20 mars 2008;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 11 avril 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2008;
Vu l'urgence motivée par le fait que :
- la fièvre catarrhale du mouton, considérée comme maladie exotique, a émergé de manière inattendue sur notre territoire en été 2006 et que de nombreux cas sont apparus également en 2007,
- les conséquences sanitaires et socio-économiques sont très importantes,
- la présence de la maladie sur le territoire a des répercussions importantes sur le plan des échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale,
- les dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, ne sont plus adaptées à la situation épidémiologique actuelle,
- la vaccination massive des animaux des espèces sensibles est la mesure la plus efficace pour lutter, voire éradiquer, la fièvre catarrhale du mouton, ainsi que pour réduire les signes cliniques et les pertes économiques liées à cette maladie,
- il est nécessaire de prendre, sans délai en raison de l'évolution épidémiologique défavorable, les mesures sanitaires adéquates, telle que l'organisation d'un plan de vaccination d'urgence sur tout le territoire, pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton,
- il convient de procéder à la vaccination avant d'atteindre le niveau critique d'activité des vecteurs responsables de la transmission de la maladie,
- les vaccins adéquats seront disponibles en avril 2008;
Vu l'avis 44.435/3 du conseil d'Etat, donné le 29 avril 2008 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 2°, des lois...
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