15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement du comité des utilisateurs institué par l'article 27 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, notamment l'article 27;
Vu l'avis 39.528/2 du Conseil d'Etat donné le 21 décembre 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté détermine les modalités de fonctionnement du comité des utilisateurs de Phenix, visé à l'article 27 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, ci-après dénommé « le comité ».
Art. 2. Le comité a son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. Le comité se réunit la première fois à l'initiative du Ministre de la Justice ou de son délégué et sous la présidence du plus âgé des membres.
Lors de cette réunion, les membres procèdent à l'élection du Président et du Vice-Président.
L'élection n'est valable que si la majorité au moins des membres est présente.
Le président et le vice-président sont élus à la majorité des membres présents ou représentés par leurs suppléants.
En cas de parité des voix, un nouveau tour est organisé.
Le vote se fait à bulletin secret.
Art. 4. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.
En outre, le comité se réunit lorsque cinq membres ou plus en font la demande écrite, adressée au Président et au Vice-Président.
Art. 5. Le comité ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente.
A l'exception de la procédure décrite à l'article 7, il décide à la majorité des membres présents ou représentés par leurs suppléants.
En cas de parité des voix, la voix du Président, ou, s'il est empêché, du vice-président, est prépondérante.
Art. 6. Le comité élabore son règlement d'ordre intérieur et le...
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