23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment les articles 240, alinéa 1er, 242, alinéa 2 et 246;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 1998;
Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs et le protocole du 29 avril 1998 contenant les conclusions des négociations menées au sein du comité de secteur CII;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 14 octobre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998,
Arrête :
Article 1er. Il est institué une chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné, ci-après dénommée « la chambre de recours ».
Art. 2. La chambre de recours est constituée comme suit :
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cinq membres effectifs et dix membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné;
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cinq membres effectifs et dix membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné;
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un président et deux présidents suppléants choisis parmi les magistrats en activité au retraités;
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un secrétaire et deux secrétaires adjoints désignés parmi les fonctionnaires de la direction générale d'enseignement concernée.
Art. 3. Les membres de la chambre de recours sont nommés pour une durée de quatre années.
Leur mandat prend fin :
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en cas de démission;
-
lorsque l'organisation qui a...
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