19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 rendant obligatoire la décision du 2 mars 2000 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel relative à son règlement d'ordre intérieur
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française tel que modifié par les décrets des 27 octobre 1997, 17 juillet 1998, 8 février 1999, notamment l'article 172;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel;
Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;
Vu la délibération du gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002,
Arrête :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 2 mars 2000 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel relative à son règlement d'ordre intérieur et libellée comme suit :
CHAPITRE Ier. - Institution - siège
Article 1er. Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 8 avril 1999) est instituée la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel compétente pour les Hautes Ecoles de l'enseignement libre confessionnel.
Sa compétence s'étend aux Pouvoirs Organisateurs et aux membres du personnel soumis au décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles de l'enseignement libre confessionnel.
Art. 2. Le siège de la commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
Toutefois, en cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir en dehors du siège de la commission paritaire.
CHAPITRE II. - Missions
Art. 3. La Commission paritaire a pour missions :
a) de délibérer sur les conditions générales de travail;
b) d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 24 juillet 1997 et du décret du 25 juillet 1996, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement de la Communauté française;
c) de suivre l'évolution du droit social et d'y adapter les règles complémentaires.
CHAPITRE III. - Composition
Art. 4. La Commission paritaire est composée de :
a) un président et un vice-président;
b) un référendaire;
c) un secrétaire et un secrétaire adjoint;
d) 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel;
e) 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 publié au Moniteur belge du 9 octobre 1999.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq années. Le premier mandat a pris cours le 10 juin 1999 et prendra fin le 9 juin 2004.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement,
c) en cas de décès.
Lorsqu'une organisation demande au Ministre compétent le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel.
Art. 5. Les membres de la...
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