November 26, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 rendant obligatoire la décision du 2 mars 2000 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel relative à son règlement d'ordre intérieur
- 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif
- 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
- Naturalisations Par acte législatif du 16 juin 1993 la naturalisation a été accordée à : Ntebele Muntu Patupu, née à Tshilundu (Zaïre) le 28 août 1946, acte transcrit à Bruxelles le 11 octobre 1993. {
- 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004
- 4 NOVEMBRE 2002. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections
- 14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone
- 14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juin 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 novembre 2002 : - entrant en vigueur le 10 décembre 2002, M. Craessaerts, F., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire
- Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 13 novembre 2002, sont nommés huissier de justice : - Mme Sinatra, G., licenciée en droit, - Mme Burgue, F., licenciée en droit. Elles instrumenteront et se
- 30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage et médecine générale
- 30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes
- 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Office belge du Commerce extérieur représentant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
- Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 12 novembre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, interdis
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 novembre 2002 autorise la province du Brabant wallon à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, né
- 5 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'association sans but lucratif Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », comme organisme de certification de placeurs de portes résistant au feu
- Chef de corps de la police locale. - Retrait de nomination Erratum Au Moniteur belge n° 342 du 26 octobre 2002, p. 49197, première ligne, la date doit être lue comme suit : « 17 octobre 2002 » au li