Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 45 et 46;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2003 agréant en tant que guichet d'entreprises l'association sans but lucratif EUNOMIA, dont le siège social est établi avenue de Cortenbergh 71/4, à 1000 Bruxelles, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2004;

Vu la demande du 29 octobre 2004, introduite par l'association sans but lucratif EUNOMIA, afin d'agréer cinq unités d'établissement supplémentaires;

Considérant que les cinq nouvelles unités d'établissement ont démontré qu'elles satisfont aux conditions exigées,

Arrête :

Article unique. La liste des unités d'établissement de l'association sans but lucratif EUNOMIA, dont le siège social est établi avenue de Cortenbergh 71/4, à 1000 Bruxelles, mentionnée dans l'arrêté ministériel du 12 juin 2003 et modifiée par l'arrêté ministériel du 20 avril 2004, est remplacée par la liste suivante :

Korte Zoutstraat 16, 9300 Aalst

Industrieterrein Kolmen 1085, 3570 Alken

Arenbergstraat 24, 2000 Antwerpen

Brouwersvliet 33/7, 2000...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT