Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant crÈation d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de Commerce, crÈation de Guichets d'Entreprises agrÈÈs et portant diverses dispositions, notamment les articles 45 et 46;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compÈtence professionnelle des Guichets d'Entreprises agrÈÈs;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 11 juin 2003 agrÈant en tant que Guichet d'Entreprises l'association sans but lucratif LE GUICHET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siËge social est Ètabli rue Montoyer 3, ‡ 1000 Bruxelles, modifiÈ par les arrÍtÈs ministÈriels des 3 fÈvrier 2004, 28 avril 2004 et 22 juin 2005;

Vu la demande du 2 fÈvrier 2006, introduite par l'association sans but lucratif LE GUICHET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, afin de supprimer de la liste de ses unitÈs d'Ètablissement celle Ètablie rue de la RÈunion 2, ‡ 7000 Mons,

ArrÍte :

Article unique. La liste des unitÈs d'Ètablissement de l'association sans but lucratif LE GUICHET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT