17 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de CV uniforme visé à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux
Le Ministre de la Politique scientifique,
Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 1er et l'article 39, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 12 juin 2012;
Vu les avis de la Commission interministérielle fédérale de la Politique scientifique, donnés les 15 décembre 2008 et 2 septembre 2009;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 2010;
Vu le protocole n° 151/5 du 16 juillet 2012 du Comité de secteur I - Administration générale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'exécution de l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux requiert l'emploi d'une matrice informatisée comprenant des normes minimales auxquelles chaque agent scientifique doit satisfaire pour entrer en ligne de compte pour une promotion; d'un modèle de CV uniforme contenant les informations nécessaires pour cette évaluation à deux niveaux;
Considérant qu'il importe de définir les conditions devant être remplies pour entrer en ligne de compte pour une nomination ou une promotion;
Considérant que tant que le CV uniforme n'est pas entré en vigueur, le personnel scientifique est dans l'impossibilité de demander une promotion;
Considérant que les mesures d'exécution doivent donc être prises d'urgence pour qu'elles puissent être communiquées sans délai aux établissements scientifiques concernés,
Arrête :
Article 1er. Le modèle de CV uniforme visé à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal précité est établi au sein de chaque établissement scientifique fédéral selon le modèle joint à l'annexe Ire au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 septembre 2012.
P. MAGNETTE
Annexe Ire
CURRICULUM VITAE
Eléments requis en appui des demandes de promotion
du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux
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Eléments d'identification
Nom et prénom : . . . . .
Classe : . . . . .
Groupe d'activités : . . . . . Pourcentage : . . . . .
Etablissement : . . . . .
Date de naissance : . . . . .
Confirmé le .................... dans la classe ....................
Demande d'être promu à la classe (aux classes*) .................... du groupe d'activités ....................
* conformément à l'article 42 du statut du personnel scientifique des ESF
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Parcours universitaire
Durée des étudesInstitution universitaireDiplôme oucertificat obtenu+ date d'attributionRésultatDeA
Ces informations doivent être répétées pour chaque diplôme ou certificat.
Avec mention pour chaque diplôme des titres des mémoires et thèses afférents avec indication du nom du promoteur.
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Carrière professionnelle
Pour aider le jury à se faire une idée précise de votre carrière professionnelle et de vos activités scientifiques, il vous est demandé sous la présente rubrique de donner un aperçu succinct qui sera, le cas échéant, structuré comme suit :
3.1. Activités antérieures au recrutement par l'établissement.
3.2. Activités postérieures au recrutement mais antérieures à la confirmation.
3.3. Activités postérieures à la confirmation mais antérieures à la dernière promotion.
3.4. Activités depuis la dernière promotion.
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