6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 4.260.780,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 180,00 EUR pour l'année 2012 au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété)
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2012 contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant le protocole n° 4 relatif à un accord sectoriel 2012/2013 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que l'accord sectoriel 2012/2013 prévoit l'octroi d'une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (communes, Mont-de-Piété, C.P.A.S., associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S. et hôpitaux publics).
Considérant qu'en vertu du système qui entre en vigueur à partir du mois de juillet de cette année, une prime de 180.00 EUR sera octroyée au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles capitale en 2012;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;
Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais d'une subvention permet de garder (voire d'attirer) le personnel des pouvoirs locaux en Région de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2012, une subvention de 4.260.780,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2012/2013 ont octroyé une prime à la vie chère au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.
Art...
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