February 19, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'avis de fertilisation pour les cultures maraîchères et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008 relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011 relatif aux mesures en cas de dépassement de la valeur seuil des résidus de nitrates, telles que visées à l'article 14 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, relatif aux modalités de l'analyse d'azote et l'avis de fertilisation y afférent
- 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 4.260.780,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 180,00 EUR pour l'année 2012 au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété)
- 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la formation professionnelle (1)
- 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, portant le versement en 2011 et 2012 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée (1)
- 15 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. - Traduction allemande
- 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé
- 21 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'enseignement XXII
- 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'implémentation et la procédure de répartition de la classification des fonctions (1)
- 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 25 octobre 2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe
Autres arrêtés
- 31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de membres effectifs et suppléants du Conseil wallon de l'Economie sociale
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 11 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 4 février 2013 déclare irrecevable le recours du collège communal de Mouscron introduit à l'encontre de la décision du 20 décembre 2012 par laquel
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Agréments en qualité de centre d'examen en technique du froid Par décision de la Ministre de l'Environnement
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité de l'assurance soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 22 janvier 2013, qui produit ses effets le 30 septembre 2012