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24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition ultérieure du crédit provisionnel inscrit au programme 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 23 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 81;

Vu le Plan Emploi tel qu'approuvÈ par le Gouvernement flamand le 10 fÈvrier 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ des Finances et du Budget, donnÈ le 24 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Les crÈdits inscrits ‡ l'allocation de base 00.10 du programme 52.40 sont ensuite rÈpartis conformÈment au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Pour la consultation du tableau, voir image

* SC = SORTE DE CREDIT

Art. 2. Une copie du prÈsent arrÍtÈ est transmise, ‡ titre d'information, ‡ la Cour des comptes, au Parlement flamand et au MinistËre de la CommunautÈ flamande.

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le 24 novembre 2006.

Art. 4. Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est...

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