Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Yvan Georges en matière de sécurité lors des matches de football

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, notamment l'article 2, 9°, inséré par la loi du 10 mars 2003;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « périmètre », le périmètre tel que visé à l'article 2, 9°, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, inséré par la loi du 10 mars 2003.

Art. 2. Pour le Stade Yvan Georges, sis au Faubourg d'Arival 32, à 6760 Virton, le périmètre est délimité par : le croisement formé par l'Arboretum et la RR87, la RR87, le croisement formé par la RR87 et l'avenue Grange au Bois, le pont surplombant la RR87, le croisement de la RR87 et de la RR811, la RR811 jusqu'au croisement formé avec la rue des Ateliers, la rue des Ateliers, le croisement formé par la rue des Ateliers et la rue de la Vire, le tronçon de la rue de la Vire entre le croisement rue de la Vire et rue des Ateliers et le croisement rue de la Vire et rue des Déportés, la rue des Déportés, le croisement formé par la rue des Déportés et la rue du Vivier, la rue du Vivier, le croisement formé par la rue du Vivier, la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT