11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Parc Alsemberg » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que l'article 262 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants visés à l'article 262 du Cobat;
Considérant les délibérations du conseil communal des 26 novembre 2009 et 21 janvier 2010;
Considérant que conformément aux articles 259, 1E, 2E et 4E du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de :
Réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou C.P.A.S.;
Lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres
Réaliser des logements de type social ou des logements moyens;
Considérant que Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier « Parc-Alsemberg » le 10 décembre 2009;
Considérant que ce contrat de quartier vise précisément à lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, à créer des équipements d'intérêt collectif et de service public et à accroître l'offre de logements de type social;
Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre de préemption et que l'instauration d'un tel périmètre sur l'ensemble du quartier concerné permettrait d'assurer de façon équitable et efficace la poursuite des objectifs d'utilités publique visés;
Considérant en effet la pénurie de logements sociaux et la présence dans le quartier « Parc-Alsemberg » à Saint-Gilles d'immeubles abandonnés ou insalubres;
Considérant que le placement de ce quartier en périmètre de préemption permettrait d'acheter des immeubles, de les rénover et de les transformer en logements sociaux et de réaliser certains équipements d'intérêt collectif et service public au...
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