10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Ecoles communales d'Uccle » sur le territoire de la commune d'Uccle
Vu les articles 1er et 258 ) 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;
Considérant la délibération du Conseil communal de la Commune d'Uccle du 22 septembre 2011;
Considérant que conformément aux articles 259, 1°, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.;
Considérant le manque actuel de locaux disponibles dans la commune d'Uccle pour accueillir les écoliers;
Etant donné que la situation est amenée à s'aggraver dans l'avenir, au vu des prévisions de l'IBSA (juin 2010), des documents des conseils généraux de l'enseignement et des constats du bureau du Plan;
Qu'il importe de prévoir des locaux scolaires en suffisance pour couvrir les besoins présents et à venir;
Qu'étant donné leur proximité avec les écoles communales de l'enseignement fondamental d'Uccle, le placement des parcelles indiquées en zone de préemption permettrait l'extension des locaux scolaires déjà existants, de manière à accroître la capacité d'accueil de ces écoles;
Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose pour mener à bien ce projet;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le territoire de la commune d'Uccle, des parcelles ci-après décrites se situant autour des écoles de l'enseignement communal prégardien, maternel et primaire suivantes :
Ecole de Calevoet : 6e division, section G, parcelles cadastrées 171M - 172Y - 170M4 - 170L4 170H3 - 170M3 - 170P2 - 170P4 -...
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