9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le montant de la prime de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur
socio-culturel de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 29 novembre 2011
Fixation du montant de la prime de fin d'année
(Convention enregistrée le 17 janvier 2012
sous le numéro 107769/CO/329.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et subsidiées par l'autorité flamande sur la base d'un ou plusieurs des décrets et arrêtés cités en annexe à la présente convention collective de travail.
Elle ne s'applique toutefois pas aux sous-secteurs de l'éducation de base et de la formation à temps partiel ni aux organisations qui relèvent d'une des conventions collectives de travail respectives portant sur la prime de fin d'année pour le travail socio-culturel ou socio-éducatif, les centres d'intégration et l'insertion socio-professionnelle à Bruxelles.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, à l'exception des travailleurs des groupes cibles (contrats temporaires d'expérience professionnelle et de transition professionnelle).
Art. 2. L'annexe 2 de la convention collective de travail du 25 novembre 2008 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année est, en ce qui concerne les éléments de la prime de fin d'année pour l'année 2011, modifiée et fixée comme suit :
Montants applicables de la prime de fin d'année :
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