29 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la programmation sociale 2007-2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la programmation sociale 2007-2008.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Notes
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 18 décembre 2007
Programmation sociale 2007-2008
(Convention enregistrée le 19 février 2008 sous le numéro 87007/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui effectue des services réguliers pour le compte de la Société régionale wallonne des Transports (SRWT) ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers.
§ 2. Par "membres du personnel roulant", on entend : les membres du personnel féminins et masculins appartenant à la catégorie du personnel roulant.
CHAPITRE II. - Augmentation salariale
Art. 2. § 1er. A partir du 1er juin 2007, une augmentation salariale de 0,1430 EUR brut/heure est accordée aux membres du personnel roulant effectuant des services réguliers pour le compte de la SRWT-TEC.
§ 2. Pour couvrir la période courue du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007, une prime de rétroactivité unique de 89,39 EUR bruts payable avec le salaire d'octobre 2007 est octroyée aux membres du personnel roulant effectuant des services réguliers pour le compte de la SRWT-TEC.
§ 3. Le personnel dont le contrat de travail a pris cours ou a pris fin, pour quelque motif que ce soit, entre le 1er juin 2007 et le 30 septembre 2007, a droit à cette prime au prorata des...
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