13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, visant à corriger l'article 11 de convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, visant à corriger l'article 11 de convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 24 septembre 2009
Correction de l'article 11 de convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95886/CO/222)
Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail "conditions de travail et de rémunération" du 17 juin 2009, c'est-à-dire qu'elle est applicable aux employeurs et employé(e)s occupés dans...
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