30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension à temps plein à 56 ans et à la prépension à mi-temps à 55 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension à temps plein à 56 ans et à la prépension à mi-temps à 55 ans.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 4 mars 2009
Prépension à temps plein à 56 ans et prépension à mi-temps à 55 ans
(Convention enregistrée le 17 mars 2009 sous le numéro 91398/CO/136)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
CHAPITRE II. - Prépension à temps plein
Art. 2. L'article 3 de la convention collective de travail prépensions du 25 mai 2007 concernant la prépension à temps plein à l'âge de 56 ans pour les ouvriers et ouvrières qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel de minimum 33 ans, dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que...
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