14 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant transfert du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire au Service public fédéral Justice
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultants des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 46bis, inséré par la loi du 3 mai 1999;
Vu la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultants des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1957 portant le statut de certaines personnes chargées du contrôle des mesures de sûreté, de la recherche et de la constatation des infractions dans le domaine de l'énergie nucléaire en exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans ce domaine, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1963;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 13 mai 1999 fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifié par les arrêtés royaux du 4 décembre 2001 et du 20 janvier 2004;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2003;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 7 octobre 2003, le 4 décembre 2003 et le 16 janvier 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 février 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 2 mars 2004;
Vu le protocole n° 267 du 24 mars 2004 du Comité de Secteur III;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la loi du 2 avril 2003 susmentionnée est entrée en vigueur le 2 mai 2003 et que, dans l'intérêt des agents, l'article 18 doit être exécuté aussi vite que possible;
Considérant que les carrières particulières dans les niveaux 4, 3, 2 et 2+ du Service public fédéral Justice ont été intégrées dans les nouvelles carrières fédérales des niveaux D, C et B;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE I. - Transfert des agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
Article 1er. Les agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire repris en annexe sont transférés au SPF Justice à la date du 2 mai 2003.
Ils sont soumis au statut des agents de l'Etat.
Art. 2. § 1er. Les agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire du niveau 1 mis à la disposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire conservent leur grade, leur...
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