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4 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 06 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 27;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 septembre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02, 14.03 et 73.22 du programme 02 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 de la division organique 53 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2. La...

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